Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention (CGV/CGI) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations proposées par la microentreprise Aurélie DONNAY – Bambou-IT (ci-après « Bambou-IT ») auprès de ses clients particuliers et professionnels.
2.1. Services pour les Particuliers
2.2. Services pour les Professionnels
Les tarifs sont indiqués en euros, net de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs applicables aux professionnels et aux particuliers sont distincts et définis selon la nature des prestations.
Pour les particuliers : Le tarif standard appliqué par BAMBOU-IT est de 35 € par heure de prestation pour les interventions informatiques à domicile. Ce tarif était auparavant de 70 € avant application du crédit d’impôt, qui n’est plus en vigueur, mais BAMBOU-IT maintient ce tarif réduit afin de ne pas pénaliser ses clients particuliers.
Pour les professionnels : Les tarifs sont définis selon la nature du projet et sont communiqués au client via un devis détaillé.
BAMBOU-IT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’une notification préalable au client.
Les prises de rendez-vous peuvent être effectuées :
🕘 Horaires de disponibilité : Les rendez-vous peuvent être demandés du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
📌 Délai de confirmation : Toute demande de rendez-vous fera l’objet d’une confirmation écrite (e-mail ou SMS). En cas d’indisponibilité, une nouvelle date sera proposée.
Bambou-IT intervient principalement dans un rayon de 5 km autour de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
📍 Au-delà de ce périmètre : Un supplément forfaitaire de 10 € sera appliqué. Ce supplément sera communiqué au client avant validation du rendez-vous.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
⚠ BAMBOU-IT ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client (ex. : absence d’accès aux équipements, transmission tardive des informations nécessaires).
En cas de force majeure (grève, panne technique, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.), BAMBOU-IT se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation sans indemnisation pour le client, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes afin d’assurer la bonne exécution des prestations de Bambou-IT :
Fournir toutes les informations essentielles concernant le problème rencontré, y compris les interventions précédentes ou tentatives de réparation effectuées.
Ne pas dissimuler d’informations pouvant compromettre le diagnostic ou la résolution du problème.
Le Client garantit que l’environnement dans lequel l’intervention est réalisée est sécurisé et adapté. À ce titre, il s’engage à :
Mettre à disposition un espace de travail propre et dégagé, permettant un accès sans entrave au matériel concerné.
Respecter les conditions de sécurité, notamment en ce qui concerne les installations électriques et la stabilité du matériel.
S’assurer qu’aucun animal dangereux ne se trouve dans la zone d’intervention, ou que ceux-ci sont sécurisés durant toute la durée de la prestation.
Garantir que le lieu respecte les normes d’hygiène et de sécurité, sans risques pour la santé ou l’intégrité physique de l’intervenant.
Fournir tous les accès nécessaires (codes, mots de passe) permettant d’effectuer le diagnostic et l’intervention.
Répondre promptement aux questions et demandes d’informations de Bambou-IT afin de faciliter l’exécution de la prestation.
Ne pas solliciter la création, la modification ou la diffusion de contenus illégaux ou inappropriés, sous peine de résiliation immédiate de la prestation (voir article 10.2.4).
Effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention, Bambou-IT ne pouvant être tenu responsable d’une perte de données si cette précaution n’a pas été prise par le Client.
En cas de non-respect de ces obligations par le Client, Bambou-IT se réserve le droit de refuser ou suspendre l’intervention, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture abusive du contrat de sa part. Dans ce cas :
✅ Les frais engagés par Bambou-IT (déplacement, temps passé) seront facturés au Client.
✅ Bambou-IT ne pourra être tenu responsable du non-accomplissement de la prestation initialement prévue.
✅ Toute nouvelle intervention ne pourra être reprogrammée qu’après mise en conformité des conditions requises et, le cas échéant, paiement des frais engagés.
⚠ Si les conditions de travail exposent l’intervenant à un danger immédiat (sécurité, santé, hygiène), Bambou-IT pourra interrompre immédiatement l’intervention sans remboursement du Client.
Bambou-IT s’engage à garantir des prestations conformes aux attentes contractuelles du client, en respectant les principes suivants :
Mettre en œuvre toutes les compétences techniques et les moyens nécessaires pour assurer des prestations de qualité.
Travailler dans le respect des standards professionnels et des règles de l’art propres au secteur informatique et numérique.
Garantir la confidentialité de toutes les informations, documents et accès transmis par le client.
Ne divulguer aucune donnée à un tiers sans l’autorisation expresse du client, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.
Appliquer des mesures de protection des données contre toute perte, vol ou utilisation frauduleuse.
Respecter les délais convenus, sous réserve que le client remplisse ses propres obligations, notamment :
✅ La transmission dans les temps des éléments demandés (contenus, accès, instructions précises).
✅ Le règlement des paiements aux échéances prévues.
✅ La validation des étapes clés du projet sans retard excessif.
En cas de retard indépendant de sa volonté (ex. : force majeure, indisponibilité du client, modifications hors devis), Bambou-IT ne pourra être tenu responsable du report des délais.
Bambou-IT s’engage à fournir les meilleurs efforts et les compétences techniques nécessaires pour atteindre les objectifs du projet, sans garantie absolue de résultat si celui-ci dépend de facteurs extérieurs (ex. : configuration technique du client, évolution des technologies, performance des plateformes tierces).
Toute demande de correction ou ajustement en dehors du périmètre initialement prévu pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
L’intervention est facturable dès lors que Bambou-IT fournit un diagnostic clair et précis du problème rencontré, même si la résolution complète du problème n’a pas pu être effectuée lors de cette intervention.
Cette facturation est applicable à condition que le client ait fourni toutes les informations nécessaires et n’ait pas dissimulé d’informations susceptibles d’empêcher le diagnostic ou la résolution du problème.
En cas de demande supplémentaire ou de diagnostic plus approfondi nécessitant du temps additionnel hors cadre initial, des frais supplémentaires pourront être appliqués, après accord préalable du client.
Si Bambou-IT est dans l’incapacité de fournir un diagnostic clair du problème lors de l’intervention, celle-ci ne sera pas facturée.
Cette non-facturation est conditionnée au fait que le client ait fourni toutes les informations pertinentes et n’ait pas caché d’éléments essentiels pouvant entraver le diagnostic.
En revanche, si l’impossibilité de diagnostic résulte d’un refus du client de coopérer, d’un environnement non conforme (ex. : matériel inaccessible, connexion instable) ou d’un élément non divulgué affectant la prestation, l’intervention pourra être facturée au temps passé.
9.1. Cas Légitimes de Facturation
9.2. Cas de Non-Facturation
Bambou-IT propose les services suivants :
Le client s’engage à fournir à Bambou-IT, dans les délais convenus et sous un format exploitable :
Tout retard ou défaut de fourniture de ces éléments pourra impacter le calendrier et la qualité des prestations, sans que Bambou-IT puisse en être tenue responsable.
En cas de non-fourniture ou de fourniture de matériaux de qualité insuffisante :
Bambou-IT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un défaut de fourniture ou de la mauvaise qualité des éléments fournis par le client.
Le client s’engage à ne pas fournir, ni demander la création ou l’intégration de contenus :
En cas de violation, Bambou-IT se réserve le droit de refuser la prestation, de suspendre ou résilier le contrat, sans préavis ni remboursement.
Les sommes déjà versées resteront acquises à Bambou-IT à titre d’indemnisation minimale, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Toutes les créations réalisées par Bambou-IT (logos, chartes graphiques, maquettes, visuels, sites web, etc.) demeurent la propriété exclusive de BAMBOU-IT jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.
La cession des droits d’exploitation d’une création n’intervient qu’après signature d’un contrat de cession des droits et paiement complet.
Cette cession est limitée aux droits expressément mentionnés dans le contrat, et pour les usages, durées et territoires spécifiés.
La cession des droits est obligatoirement payante, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute utilisation non prévue initialement nécessitera une négociation complémentaire et pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Aucune cession n’est implicite : en l’absence d’un accord écrit spécifique, le Client n’acquiert aucun droit sur les créations réalisées.
Conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être limitée dans le temps.
La durée exacte de la cession des droits sera définie dans le contrat de cession établi lors du paiement intégral.
Toute prolongation de la cession au-delà de la durée initiale convenue devra faire l’objet d’un nouvel accord et d’une facturation supplémentaire.
Tant que le paiement complet et l’accord écrit formalisant la cession ne sont pas réalisés, le Client n’a pas le droit d’exploiter, reproduire, modifier ou déposer les créations graphiques réalisées par BAMBOU-IT.
Toute utilisation avant cession effective des droits constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En cas de non-paiement ou d’utilisation abusive, BAMBOU-IT pourra engager toute procédure nécessaire, y compris une mise en demeure, une injonction de payer ou une action judiciaire.
Le Client s’engage à ne pas déposer le logo ou toute création fournie par BAMBOU-IT auprès de l’INPI (ou tout autre organisme de propriété intellectuelle) sans accord écrit préalable.
En cas de dépôt frauduleux, le Client devra immédiatement réattribuer les droits à BAMBOU-IT à ses frais et s’acquitter d’une indemnité minimale de 5 000 € HT, sans préjudice d’une action judiciaire complémentaire.
Sauf opposition écrite expresse du Client avant la mise en ligne du site, le Prestataire Aurélie DONNAY – Bambou-IT se réserve le droit d’inclure une mention discrète indiquant qu’il en est le créateur, sous la forme suivante : ‘Site créé par Bambou-IT’, avec un lien redirigeant vers son site web.
Conformément à l’Article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui reconnaît le droit de paternité de l’auteur sur son œuvre, cette mention est légitime et implicite, sauf indication contraire du Client.
La garantie ne couvre pas :
Toute intervention nécessaire pour résoudre un problème non couvert par la garantie fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon un devis préalablement accepté par le client.
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
✅ Droit d’accès : Obtenir une copie des données détenues.
✅ Droit de rectification : Corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
✅ Droit de suppression : Demander l’effacement des données sous conditions légales.
✅ Droit d’opposition : S’opposer au traitement de ses données.
✅ Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format exploitable.
Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée sur le formulaire de contact en justifiant de son identité.
Bambou-IT ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
En cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues pendant toute la durée de l’événement empêchant son exécution.
Si la durée de l’événement excède trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
La partie invoquant la force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie la survenance d’un tel événement et fournir tous les justificatifs nécessaires.
En cas de litige relatif à l’exécution du contrat ou aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les parties s’engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.
À défaut d’accord amiable, toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B), sauf si le client professionnel remplit les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation (c’est-à-dire un professionnel employant cinq salariés ou moins et concluant un contrat hors de son champ d’activité principale).
En conséquence, toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive dès sa validation, sans possibilité d’annulation ou de remboursement, sauf accord exprès du prestataire (Bambou-IT).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que l’ensemble des contrats conclus avec Bambou-IT sont soumis au droit français.
En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version en langue française fera foi en cas de divergence d’interprétation.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, par une décision de justice définitive ou par l’effet d’une réglementation en vigueur, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront leur portée.
La disposition affectée sera remplacée par une clause juridiquement valide et conforme à l’intention initiale des parties, dans la mesure du possible.